Questions & Réponses


    La mère est-elle obligée d’abandonner définitivement son enfant ?

    La Kafâla : Selon la définition du législateur, la Kafâla est une mesure d’accueil légal d’une enfant mineur dit makfûl, qui n’altère pas sa filiation biologique ou procréatique et qui doit être assurée par une personne majeure jouissant de la pleine capacité civile ou par un organisme caritatif.

    La Kafâlaest accordée par le notaire. Pour que le contrat soit légal, il doit être conclu chez un notaire par le kafîl, les parents du makfûl ou par l’un des deux parents si l’autre est décédé ou inconnu ou le cas échéant par l’état.

    Par suite, le Kafîl est responsable des actes du makfûl au même titre que le ferait un père pour son fils.

    Dans ce cadre, le makfûl conserve ses droits de filiation, et surtout son nom et ses droits d’héritage. L’acte de la Kafâla est caduc à la majorité de l’enfant.

    La Kafâlaest révocable à tout moment, sur demande du Kafîl sans qu’il y ait à motiver sa décision ou sur demande des parents biologiques connus s’ils sollicitent la restitution de l’enfant.

    Ce même acte n’impose en aucun cas aux parents de renoncer à l’enfant.

    La mère ou la famille peuvent-elles visiter l’enfant placé à l’Institut ?

    Une visite est accordée suivant un horaire fixé par la direction à la mère, au père ou aux parents. D’ailleurs, l’institut encourage cette initiative afin de consolider et souder les relations entre l’enfant et sa famille.

    Quelles sont les personnes légalement autorisées à orienter un enfant vers l’Institut ?

     Services du ministère de l’intérieur- délégué à la protection de l’enfance à compétence territoriale - juge de la famille à compétence territoriale.

    L’Institut a-t-il des filiales dans les autres gouvernorats ?

     L’institut a des sections dans quelques gouvernorats qui consistent en des unités de vie relevant des associations ayant une convention avec l’INPE ( Amal, Gâbes ; Rafik, Sfax ;La voix de l’enfant , Nabeul, La voix de l’enfant, Kairouan; Afeq, Sahel; La voix de l’enfant, Mednine; Beyti, Gafsa ;  La voix de l’enfant, Monastir; La voix de l’enfant, Bizerte)

    La mère qui a enfanté en dehors des liens du mariage peut-elle abandonner son enfant ?

    La mère peut confier l’enfant temporairement ou définitivement à l’institut suite à un jugement rendu par le juge de la famille auprès du tribunal de grande instance en question.